Conditions générales de vente de Fripouille

Version du 23 septembre 2026. La version applicable à votre commande est celle que vous avez acceptée au moment de l'achat ; elle vous est envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.

Article 1. Vendeur

Fripouille est vendu par Inkspire, micro-entreprise exploitée par Edouard Hue, SIREN 890 422 603 (« Inkspire »).

Contact : inkspire@outlook.fr.

Article 2. Définitions

Fripouille : le logiciel pour macOS édité par Inkspire, fourni par téléchargement, avec sa documentation.
Licence : le droit d'utiliser Fripouille, défini par le contrat de licence, qui fait partie des présentes conditions.
Client : la personne qui achète une Licence sur le site de Fripouille (le « Site »).
Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Version 1 : toutes les versions de Fripouille numérotées 1.x (1.0, 1.1, 1.2…).

Article 3. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de Licences Fripouille sur le Site, à des consommateurs comme à des professionnels. Les dispositions réservées aux Consommateurs ne s'appliquent aux professionnels que dans les cas prévus par la loi.

Avant de payer, le Client accepte les CGV et le contrat de licence en cochant une case prévue à cet effet. Les CGV sont rédigées en français et peuvent être enregistrées ou imprimées à partir du Site.

Article 4. Caractéristiques essentielles de Fripouille et compatibilité

4.1 Ce que fait Fripouille. Fripouille permet de piloter un Mac à la voix, par des gestes de la main filmés par la caméra, par des sons (claquements de doigts, claps) et par des raccourcis clavier : ouvrir des applications et des sites, cliquer sur les éléments affichés, dicter, corriger et traduire du texte, remplir des formulaires avec des informations que l'utilisateur a enregistrées sur son Mac, organiser les fenêtres, créer des routines. La liste des commandes disponibles est publiée sur le Site, page « Commandes ».

4.2 Fonctionnement sur l'appareil. La reconnaissance de la voix, des gestes et du texte affiché s'effectue sur le Mac du Client, avec les technologies d'Apple intégrées à macOS. Fripouille ne nécessite ni compte ni abonnement. La compréhension des demandes est faite sur le Mac (règles locales et modèle d'intelligence artificielle exécuté sur le Mac). Fripouille ne transmet ni les demandes, ni la voix, ni les images de la caméra, ni le contenu de l'écran : ni à Inkspire, ni à un tiers. Les seuls échanges réseau de Fripouille sont décrits dans la politique de confidentialité.

4.3 Configuration requise (à vérifier avant l'achat) :

Mac équipé d'une puce Apple (les Mac à processeur Intel ne sont pas compatibles) ;
macOS 26 ou version ultérieure ;
reconnaissance vocale en français ;
micro (celui du Mac suffit) ; caméra intégrée ou externe pour les gestes ;
autorisations macOS à accorder à Fripouille : Accessibilité, Micro, Reconnaissance vocale, Caméra, Enregistrement de l'écran ;
connexion internet pour le téléchargement, les mises à jour et la navigation web.

4.4 Limites connues. Le pilotage d'une application tierce dépend de la manière dont elle expose ses boutons et champs à l'Accessibilité de macOS ; certaines applications ou certains sites ne peuvent être pilotés que partiellement. Les fonctions de résumé, de correction et de traduction dépendent de fonctions d'Apple (Apple Intelligence, langues de traduction téléchargées) et de leur disponibilité sur le Mac du Client. La qualité de la reconnaissance vocale et gestuelle varie selon le bruit ambiant, l'éclairage, le matériel et la façon de parler. Fripouille ne comprend pas toutes les formulations : une demande non comprise n'est pas exécutée, et une demande mal entendue peut produire une autre action que celle voulue (par exemple un clic sur un autre élément ou un texte saisi dans un autre champ). Les mises à jour améliorent la compréhension au fil du temps.

4.5 Windows. Fripouille n'existe pas pour Windows. Le Site propose seulement une inscription gratuite pour être prévenu d'une éventuelle version Windows ; cette inscription ne vaut ni commande ni engagement de sortie.

Article 5. Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix payé est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais de livraison ne s'applique. Les éventuels frais de change ou de carte facturés par la banque du Client restent à sa charge.

5.2 Le prix couvre une Licence de la Version 1 de Fripouille, achat unique, sans abonnement, y compris les mises à jour de la Version 1 (article 11).

5.3 Offre fondateur. Un prix fondateur, inférieur au prix public, est proposé pour un nombre limité de commandes. Le prix fondateur et le prix public qui lui succède sont affichés sur le Site. Une commande dont le paiement a commencé avant que la dernière place soit prise bénéficie du prix fondateur. Les avantages propres à l'offre fondateur sont décrits sur le Site ; ils ne comportent aucune garantie de résultat.

5.4 Inkspire peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne sont pas concernées.

Article 6. Commande

6.1 Le Client : (1) consulte la description de Fripouille et la configuration requise ; (2) clique sur le bouton d'achat ; (3) coche la case d'acceptation des CGV et du contrat de licence et, le cas échéant, la case de l'article 8.3 ; (4) indique son adresse e-mail et les informations demandées sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; (5) vérifie le récapitulatif (produit, prix total) et peut corriger ses informations ; (6) valide en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne le montant à payer.

6.2 Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit aussitôt par e-mail la confirmation de sa commande (article 8.4).

6.3 Inkspire peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, en une fois, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited. Inkspire ne reçoit ni ne conserve les données de carte du Client. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client. Si le paiement est refusé, aucun contrat n'est conclu.

Article 8. Livraison et droit de rétractation

8.1 Livraison. Fripouille est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : un lien de téléchargement s'affiche sur la page de confirmation et est envoyé par e-mail. Si le lien n'est plus valide, un nouveau lien est envoyé gratuitement sur simple demande à inkspire@outlook.fr pendant toute la durée de la Version 1. Si le Client ne reçoit pas l'e-mail dans l'heure, il vérifie ses courriers indésirables puis contacte Inkspire. L'installation est réalisée par le Client en suivant les instructions fournies.

8.2 Principe. Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

8.3 Exception pour un contenu numérique fourni immédiatement. Fripouille est un contenu numérique fourni sans support matériel. En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation et que : a) le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; c) Inkspire lui a fourni une confirmation de cet accord conformément au deuxième alinéa de l'article L221-13.

Avant le paiement, le Consommateur coche la case suivante, qui n'est jamais pré-cochée ; la fourniture immédiate étant la seule modalité de livraison proposée, cette case est nécessaire pour passer commande :

☐ Je demande que Fripouille me soit fourni dès la confirmation de mon paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

La fourniture commence au moment où le lien de téléchargement est mis à disposition, immédiatement après le paiement. À partir de ce moment, le droit de rétractation est perdu. Le Consommateur conserve le bénéfice de l'engagement de remboursement de l'article 9.

8.4 Confirmation sur support durable. Immédiatement après le paiement, et en tout état de cause avant l'expiration du délai de rétractation, Inkspire envoie au Client, par e-mail, la confirmation du contrat comprenant les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV, le contrat de licence, le formulaire type de rétractation (annexe) et la confirmation de son accord exprès et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, avec leur date et leur heure (article L221-13).

8.5 Exercice du droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation s'applique (notamment si les conditions de l'article 8.3 ne sont pas toutes réunies, par exemple si le lien de téléchargement n'a pas été fourni), le Consommateur l'exerce avant la fin du délai :

soit avec la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site, en pied de page (article L221-21 du Code de la consommation) : il indique ses nom et prénom, la référence de sa commande et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Inkspire lui envoie sans délai un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
soit en envoyant le formulaire type figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à inkspire@outlook.fr.

8.6 Effets de la rétractation. Inkspire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Consommateur (article L221-24), par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. La Licence prend fin : le Consommateur cesse d'utiliser Fripouille et le supprime de ses Mac.

8.7 Professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, achat n'entrant pas dans le champ de son activité principale).

Article 9. Engagement de remboursement

En plus des droits prévus par la loi, Inkspire rembourse l'intégralité du prix payé à tout Client qui le demande par e-mail à inkspire@outlook.fr dans les 30 jours suivant son achat, sans qu'il ait à justifier sa demande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze (14) jours après la demande. La Licence prend alors fin et le Client supprime Fripouille de ses Mac. Cet engagement ne remplace ni le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ni les garanties légales de l'article 12, qui restent dus.

Article 10. Licence d'utilisation

L'achat donne droit à une Licence personnelle, non exclusive, pour la durée des droits d'Inkspire sur Fripouille, dans les conditions du contrat de licence. En résumé : Fripouille peut être installé sur les Mac que le Client utilise lui-même ; une Licence correspond à une personne ; elle ne peut être ni louée, ni prêtée, ni partagée ; sa cession n'est possible que dans les conditions du contrat de licence.

Article 11. Mises à jour

11.1 Toutes les mises à jour de la Version 1 (versions 1.x) sont fournies gratuitement. Une future version majeure (2.0 ou suivante) pourra être proposée à un prix distinct ; la Version 1 déjà achetée continue de fonctionner selon les présentes conditions.

11.2 Conformément à l'article L224-25-25 du Code de la consommation, Inkspire informe le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Fripouille et les lui fournit pendant la période à laquelle il peut légitimement s'attendre. Le Client est informé de la disponibilité d'une mise à jour sur le Site et, s'il n'a pas désactivé cette option, dans Fripouille. Si le Client n'installe pas une telle mise à jour dans un délai raisonnable alors qu'il a été informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation, Inkspire n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de cette non-installation.

11.3 Inkspire peut également proposer des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité, pour des raisons valables : amélioration des fonctions, adaptation aux évolutions de macOS ou des applications pilotées, sécurité, correction d'erreurs. Conformément à l'article L224-25-26, ces mises à jour sont sans coût supplémentaire ; Inkspire en informe le Consommateur clairement, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, avec leur date ; le Consommateur peut les refuser ou les désinstaller si elles ont une incidence négative sur son utilisation de Fripouille, et dispose dans ce cas, sauf incidence mineure, d'un droit de résolution sans frais dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins qu'Inkspire lui ait proposé de conserver Fripouille sans la mise à jour, dans un état conforme.

Article 12. Garanties légales

12.1 Inkspire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

(Encadré reproduit conformément à l'article D211-3 du Code de la consommation et à son annexe.)

12.2 Mise en œuvre. Le Client signale le défaut à inkspire@outlook.fr en indiquant la référence de sa commande et en décrivant le problème. Il peut joindre, s'il le souhaite, le rapport préparé par Fripouille (menu « Préparer un rapport pour le support… ») ; ce rapport n'est jamais envoyé automatiquement. Inkspire lui répond par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client coopère dans la mesure raisonnablement nécessaire pour établir si le défaut provient de Fripouille ou de son environnement, par le moyen disponible le moins intrusif pour lui.

12.3 L'incompatibilité de Fripouille avec un Mac qui ne remplit pas la configuration requise indiquée avant l'achat (article 4.3) ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 13. Responsabilité

13.1 Inkspire est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits du Consommateur au titre des garanties légales, ni son droit à réparation en cas de manquement d'Inkspire.

13.2 Fripouille exécute sur le Mac les actions que l'utilisateur lui demande (cliquer, saisir, ouvrir, envoyer…). Il demande une confirmation avant les actions sensibles décrites dans sa documentation (envoi d'un message, paiement, suppression, mot de passe) et permet d'annuler, de mettre en pause et d'arrêter l'écoute. La reconnaissance de la voix et des gestes peut commettre des erreurs : l'utilisateur vérifie ce qu'il confirme et est invité à sauvegarder régulièrement ses données.

13.3 Dans les limites permises par la loi et sans préjudice de l'article 13.1, Inkspire n'est pas responsable : a) des sites, applications et services de tiers pilotés avec Fripouille, de leurs conditions, de leurs coûts ou de leur disponibilité ; b) des conséquences d'une action exécutée conformément à la demande ou à la confirmation de l'utilisateur ; c) d'une utilisation contraire au contrat de licence ou à la documentation ; d) d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.4 Clients professionnels. Envers un Client professionnel, la responsabilité d'Inkspire est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix payé pour la Licence, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

13.5 Fripouille est un logiciel grand public de productivité et d'accessibilité. Ce n'est pas un dispositif médical et il ne doit pas être utilisé pour des situations d'urgence ou des tâches dont la sécurité des personnes dépend.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées lors de l'achat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Fripouille, sa documentation et le Site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété au Client, qui reçoit uniquement la Licence de l'article 10.

Article 16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : inkspire@outlook.fr. Inkspire répond par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Inkspire.

Le Consommateur doit d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Inkspire par une réclamation écrite (article 16). Sa demande au médiateur doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2). Le recours à la médiation est facultatif : le Consommateur peut aussi saisir le juge.

Article 18. Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Consommateur résidant habituellement dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

18.2 Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

18.3 Pour un Client professionnel, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Inkspire, après une tentative de règlement amiable.

Article 19. Dispositions diverses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour Inkspire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Inkspire peut modifier les CGV ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Inkspire (Edouard Hue), inkspire@outlook.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : licence du logiciel Fripouille, commande n° …

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.