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Tes préférences de confidentialité

Fripouille utilise des outils facultatifs pour comprendre les visites, mesurer ses publicités et, selon tes choix, les personnaliser. Le début effectif de ton essai gratuit peut aussi être mesuré par Google Analytics, Google Ads, Meta, LinkedIn et TikTok. Avec Meta, TikTok, LinkedIn et Microsoft Advertising, accepter les deux finalités permet au partenaire de recevoir une visite depuis ton navigateur, même sans achat. Chaque partenaire et chaque finalité restent ton choix. Refuser ne t’empêche pas de visiter le site, de commencer l’essai gratuit ou d’acheter Fripouille.

Le choix est valable six mois au plus, avec fin anticipée au retrait ou à l’expiration de l’autorité applicable. Tu peux retirer séparément tes choix depuis les préférences de confidentialité à tout moment.

Google Analytics

Ce choix de statistiques est indépendant des choix publicitaires.

Meta, Facebook et Instagram

Les deux choix sont distincts. Dans le parcours Meta proposé, les échanges ne commencent que si tu acceptes les deux finalités. Avec un seul choix actif, aucun échange correspondant n’a lieu. Refuser ne t’empêche pas de visiter le site, de commencer l’essai gratuit ou d’acheter Fripouille.

TikTok

Les deux choix sont distincts. Dans le parcours TikTok proposé, les échanges ne commencent que si tu acceptes les deux finalités. Avec un seul choix actif, aucun échange correspondant n’a lieu. Refuser ne t’empêche pas de visiter le site, de commencer l’essai gratuit ou d’acheter Fripouille.

Microsoft Advertising

Les deux choix sont distincts. Dans le parcours Microsoft Advertising proposé, les échanges ne commencent que si tu acceptes les deux finalités. Avec un seul choix actif, aucun échange correspondant n’a lieu. Refuser ne t’empêche pas de visiter le site ou d’acheter Fripouille.

Google Ads

La mesure ne suffit pas à autoriser la personnalisation. Le refus ou le retrait de la mesure ferme ces transmissions de conversion ; retirer la personnalisation seule ne permet plus que la variante de mesure réellement qualifiée avec refus explicite de personnalisation.

LinkedIn

Les deux choix sont distincts. Dans ce parcours LinkedIn, les échanges commencent seulement si tu acceptes les deux finalités. Avec un seul choix actif, aucun échange correspondant n’a lieu. Refuser ne t’empêche pas de visiter le site, de commencer l’essai gratuit ou d’acheter Fripouille.

Données envoyées, durées et droits

Après les choix requis, les balises Meta, TikTok, LinkedIn et Microsoft Advertising reçoivent une visite de page publique depuis ton navigateur, même sans achat. La connexion directe transmet l’adresse IP et les caractéristiques du navigateur et de l’appareil, avec la page publique, sa provenance lorsqu’elle existe, la date et les identifiants ou cookies du partenaire. Les pages et leurs références sont limitées aux pages publiques admises, sans paramètres ou contenu personnel. Si un premier paiement est ensuite confirmé, notre serveur transmet séparément une référence opaque, la date, le montant, la devise et les identifiants autorisés propres au partenaire. Les identifiants pseudonymes restent des données personnelles. Un renouvellement ou un remboursement n’est pas un nouvel achat initial. Avec un nouveau choix explicite couvrant cet événement avant son ouverture effective, notre serveur peut aussi transmettre le début effectif de l’essai gratuit à Google Analytics pour les statistiques, et séparément à Google Ads, Meta, LinkedIn et TikTok lorsqu’il est disponible, selon tes choix. L’essai commence à l’ouverture effective de tes droits, avec confirmation remise et téléchargement et activation utilisables. Cet événement est distinct d’un achat et limité à une référence opaque réservée à la mesure, son type, sa date, l’offre et, si requis, le montant réellement payé de 0 € et la devise, avec les seuls identifiants et données techniques autorisés du partenaire. Aucun revenu futur n’est déclaré comme payé. Un premier paiement ultérieur confirmé reste distinct. Microsoft Advertising ne reçoit pas le début d’essai dans ce parcours. Un ancien accord limité aux visites et premiers achats ne couvre pas cet ajout. Sans nouveau choix, sans identifiant requis ou sans preuve valable, aucune transmission correspondante n’a lieu. Le choix est revérifié à chaque envoi ou nouvelle tentative et un accord ultérieur ne rejoue pas un essai déjà commencé.

Nous ne transmettons pas ton e-mail, ton téléphone, les informations bancaires, les données du bénéficiaire d’un cadeau, les identifiants de licence ou le contenu de l’application et du support dans ce premier parcours. Le pseudo, le commentaire et le statut de suivi d’un compte social sont aussi exclus de l’événement de début d’essai, ainsi que les coordonnées même hachées et les identifiants privés de paiement.

Google Analytics. Google Analytics reçoit les identifiants de visite et de session autorisés et les données réduites du début effectif de l’essai gratuit ou de l’achat. Google Signals et les exports publicitaires sont exclus de ce parcours.

Meta, Facebook et Instagram. Le Pixel Meta reçoit la visite publique et les données techniques décrites ci-dessus après tes deux choix Meta. Pour le début effectif de l’essai gratuit ou le premier achat, notre serveur utilise les vrais identifiants fbp/fbc disponibles, l’agent utilisateur réel et la page publique de provenance, sans paramètres personnels. Notre serveur n’ajoute pas d’adresse IP à ce message d’essai ou d’achat ; cette limite ne décrit pas la connexion directe du Pixel.

TikTok. Le Pixel TikTok reçoit la visite publique et les données techniques décrites ci-dessus après tes deux choix TikTok. Pour le début effectif de l’essai gratuit ou le premier achat, notre serveur utilise le vrai identifiant du clic ttclid ou le vrai cookie ttp, ou les deux s’ils sont disponibles, avec la page publique de provenance autorisée, sans paramètres personnels. Ce message d’essai ou d’achat n’ajoute ni adresse IP, ni agent utilisateur, ni coordonnées. Aucun identifiant n’est inventé ou repris après retrait.

Microsoft Advertising. La balise UET reçoit la visite publique et les données techniques décrites ci-dessus après tes deux choix Microsoft Advertising, dont le titre public et des caractéristiques techniques de l’écran et du navigateur. Pour le premier achat, notre serveur transmet le vrai msclkid et les données réduites de l’achat, sans e-mail, téléphone, adresse IP, agent utilisateur ou URL complète ajouté à ce message serveur. Clarity et l’analyse détaillée des interactions ne sont pas proposés dans ce parcours.

Google Ads. Google Ads reçoit un identifiant du clic publicitaire autorisé et les données réduites du début effectif de l’essai gratuit ou de l’achat. La personnalisation est refusée explicitement si tu ne l’as pas acceptée ; aucun rapprochement par coordonnées n’est inclus.

LinkedIn. Insight Tag reçoit la visite publique et les données techniques décrites ci-dessus après tes deux choix LinkedIn. Pour le début effectif de l’essai gratuit ou le premier achat, notre serveur transmet l’identifiant publicitaire de visite autorisé et les données réduites du début d’essai ou de l’achat, sans e-mail haché ni adresse IP ajoutée. Le suivi automatique des boutons et formulaires n’est pas proposé dans ce parcours.

Pour Meta, TikTok, LinkedIn et le premier parcours Microsoft proposé, retirer une des deux finalités bloque les nouveaux échanges du canal combiné. Le choix restant et ceux des autres partenaires ne sont pas transformés en nouveaux accords.

Pour Google Ads, retirer la mesure bloque ces transmissions de conversion. Retirer la personnalisation ne conserve que la variante de mesure sans personnalisation effectivement disponible et acceptée.

Un nouvel accord n’entraîne pas l’envoi des anciennes opérations.

Le retrait bloque les nouveaux usages. Pour les données déjà reçues par un partenaire, tu peux aussi exercer tes droits ; le retrait local n’atteste pas leur effacement immédiat.

Tu peux nous contacter pour tes droits sur les données sous notre contrôle à bonjour@fripouille.app. Tu peux aussi exercer tes droits auprès du partenaire concerné, selon sa procédure. Une demande soumise n’est pas une suppression déjàtraitée. Tu peux adresser une réclamation à la CNIL.

Cookies, stockages et partenaires · Politique de confidentialité et droits

Référence de cette information

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Les papiers de Fripouille™

Conditions générales de vente de Fripouille™

Ton achat, de la commande aux garanties

Référence du documentfripouille-cgv-2026-11-07-v7-essai-offert
Dans ce document
  1. 1. Vendeur et champ d'application
  2. 2. Produit, configuration et limites
  3. 3. Offres et prix
  4. 4. Commande, paiement et confirmation
  5. 5. Fourniture et activation
  6. 6. Cartes cadeaux
  7. 7. Durée, hors connexion et incidents de paiement
  8. 8. Reconduction annuelle et résiliation en ligne
  9. 9. Rétractation et fourniture immédiate
  10. 10. Garanties légales et mises à jour
  11. 11. Autres demandes de remboursement
  12. 12. Utilisation et responsabilité
  13. 13. Données personnelles
  14. 14. Réclamations et médiation de la consommation
  15. 15. Droit applicable et juridictions
  16. 16. Interprétation, preuve et droits acquis
  17. Annexe 1. Formulaire type de rétractation
  18. Annexe 2. Dispositions sur la reconduction et la résiliation

Version du 7 novembre 2026. Les conditions applicables restent celles acceptées lors de la commande ou de l’accès concerné ; cette version ne réécrit aucun contrat antérieur.

1. Vendeur et champ d'application

Fripouille est vendu sur fripouille.app par Edouard Hue, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Inkspire et sous le régime de la micro-entreprise, ci-après « le Vendeur ».

  • Adresse professionnelle et de réclamation : 2 rue Haute Seille, 57000 Metz, France.
  • SIREN : 890 422 603 ; SIRET : 890 422 603 00021 ; immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), numéro 890 422 603.
  • Courriel : bonjour@fripouille.app.
  • Assistance technique : support@fripouille.app.
  • Téléphone non surtaxé : +33 6 73 36 85 26.
  • Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ces CGV régissent les achats à distance par les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Elles s'appliquent aux ventes ouvertes dans les pays proposés au paiement. Les achats pour une activité professionnelle relèvent des conditions professionnelles distinctes remises avant leur commande. La qualité réelle du client détermine ses droits : une simple case ne prive pas un consommateur ou un non-professionnel des protections qui lui sont légalement applicables.

L'acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter et, s'il représente une autre personne, les pouvoirs nécessaires. Une personne mineure agit avec l'autorisation ou par l'intermédiaire de son représentant lorsque la loi l'exige. Le bénéficiaire d'un cadeau est informé des conditions avant activation.

La licence d'utilisation précise les droits sur le logiciel. Les CGU encadrent l'utilisation du site et des accès privés. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées, puis ces CGV, prévalent pour les droits commerciaux, sans réduire les droits impératifs du consommateur. Les appellations narratives « recrutement », « CDD », « CDI » ou « adoption » ne créent aucun contrat de travail.

La licence remise avec cette commande comprend son annexe en français sur les restrictions d’usage du tokenizer Gemma. Les copies intégrales des Conditions d’utilisation Gemma et de la Politique d’utilisation interdite Gemma sont mises à disposition avant acceptation et fournies avec le logiciel. Elles concernent le composant identifié, sans remplacer les garanties et responsabilités du Vendeur envers le consommateur.

2. Produit, configuration et limites

Fripouille est un logiciel macOS fourni par téléchargement. Selon les fonctions activées, il permet de commander des applications par la voix, les gestes, des sons et des raccourcis, de dicter du texte et d'automatiser des actions. Les fonctions incluses et leurs limites sont décrites sur le site et dans la documentation fournie avant l'achat.

La préparation ou la dictée d’un message produit un brouillon et ne vaut pas autorisation d’envoi. Dans Mail, Fripouille prépare uniquement des brouillons. Après vérification du destinataire, du contenu et des pièces jointes, vous décidez de les envoyer depuis Mail. Les commandes d’écriture ou d’envoi dans une autre application dépendent de leur prise en charge effective et des autorisations accordées ; une préparation, la fin d’une dictée ou un silence ne vaut pas ordre d’envoi. Fripouille refuse la validation finale des paiements, achats, virements et autres engagements financiers, ainsi que les opérations identifiées comme portant sur des mots de passe ou secrets d’accès. Une confirmation dite est demandée avant « Ne pas enregistrer », « Remplacer », « Effacer définitivement », l’extinction ou le redémarrage. Le vidage de la Corbeille reste refusé. La licence et la documentation précisent les limites d’annulation et les moyens d’arrêt.

Configuration requise : Mac à puce Apple M1 ou ultérieure, macOS 26 ou ultérieur, microphone pour la voix et les sons, caméra pour les gestes filmés. Les Mac Intel et Windows ne sont pas couverts par ces offres. La reconnaissance vocale proposée est en français. Selon la fonction, les autorisations macOS nécessaires sont Accessibilité, Microphone, Reconnaissance vocale, Caméra, Enregistrement de l'écran et Automatisation, app par app. Vous pouvez différer ou retirer une autorisation ; la fonction qui en dépend devient alors indisponible.

Les fonctions utilisant Apple Intelligence nécessitent sa disponibilité et son activation sur le Mac ; la traduction peut nécessiter le téléchargement préalable de langues. La compatibilité des applications pilotées dépend notamment de leur prise en charge de l'Accessibilité de macOS. Vous interagissez avec un logiciel pouvant utiliser des règles automatisées et des modèles d’intelligence artificielle, pas avec une personne ; le compagnon est une représentation graphique. La reconnaissance varie avec le matériel, le bruit et l'éclairage et peut produire une action différente de celle souhaitée. Ces informations ne constituent ni une exclusion générale de garantie ni une acceptation anticipée d'un défaut de conformité.

Une connexion est nécessaire au téléchargement, à l'activation initiale, aux opérations de récupération et de changement de Mac ainsi qu'aux mises à jour. Les règles d'usage hors connexion figurent à l'article 7. Les coûts ordinaires de connexion et des services tiers que vous utilisez restent à votre charge. Aucun service payant tiers ni consommation d'API payante n'est compris dans ces prix, sauf mention expresse dans l'offre acceptée.

Automatisation macOS peut piloter Notes, Calendrier, Rappels, Mail pour les brouillons, Safari et Chrome pour certaines commandes d’onglets, ainsi que Spotify et Musique. D’autres navigateurs et messageries proposent des commandes de navigation ou d’écriture selon l’app, les réglages et les autorisations accordées. « Mon navigateur » et « Mes mails » ouvrent les apps par défaut de macOS. La commande « Ouvre Deezer » ouvre le site Deezer dans le navigateur ; la lecture et la pause peuvent passer par les touches multimédias.

3. Offres et prix

Les prix ci-dessous sont les montants totaux à payer en euros, sans frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est collectée au titre de cette franchise.

Offre Prix et paiement Droit et durée Reconduction
Abonnement mensuel 7,99 € par mois Dernière version, majeures incluses, pendant les périodes payées ; choix de maintien sur Fripouille 1 selon l’article 3.2 Prélèvement mensuel automatique jusqu'à résiliation
Abonnement annuel 69 € par an, en un paiement annuel Dernière version, majeures incluses, pendant douze mois ; choix de maintien sur Fripouille 1 selon l’article 3.2 Tacite reconduction pour douze mois
Licence permanente 199 € en un paiement Fripouille 1 et ses mises à jour 1.x, droit d'usage sans terme Aucune
Carte cadeau 12 mois 69 € en un paiement par l'offrant Dernière version, majeures incluses, pendant les douze mois d’accès selon l’article 6 Aucune
Carte cadeau permanente 199 € en un paiement par l'offrant Licence permanente Fripouille 1 et 1.x pour le bénéficiaire Aucune

Chaque licence autorise un seul Mac actif à la fois. Un changement de Mac est possible selon la licence ; il ne nécessite pas d'acheter une seconde licence. Les droits plus favorables accordés par un contrat antérieur restent acquis.

3.1 Versions incluses dans chaque offre

Les abonnements mensuel et annuel conclus sous cette version donnent accès, pendant chaque période payée, à la dernière version de Fripouille mise à disposition dans la formule choisie, y compris les futures versions majeures, sous réserve du choix de maintien sur Fripouille 1 prévu à l’article 3.2 pour une période future. La mise à disposition d’une nouvelle version ne vous oblige pas à l’installer ; les informations relatives aux mises à jour nécessaires et aux conséquences de leur non-installation restent celles de l’article 10.

Une période déjà payée conserve les versions majeures incluses dans l’offre acceptée jusqu’à son terme, sans supplément. Une nouvelle proposition de tarif ne retire pas un droit déjà payé et ne réévalue pas cette période.

La carte cadeau 12 mois achetée sous cette version donne accès à la dernière version de Fripouille, y compris les versions majeures mises à disposition pendant ses douze mois d’accès, sans supplément ni reconduction. Une évolution du tarif des abonnements ne réduit pas ce cadeau déjà acheté et n’autorise aucun prélèvement sur l’offrant ou le bénéficiaire. Les règles de début et de cumul de l’article 6 restent applicables.

La licence permanente et la carte cadeau permanente à 199 € couvrent exclusivement Fripouille 1 et toutes les mises à jour 1.x mises à disposition. Elles n’incluent pas un droit commercial aux futures versions majeures. Leur achat ne crée aucun abonnement et l’acquisition d’une nouvelle majeure n’est pas imposée pour conserver Fripouille 1. Cette délimitation ne restreint jamais les mises à jour légalement nécessaires au maintien de la conformité, indépendamment du nom commercial ou du numéro donné au correctif.

3.2 Nouvelle majeure proposée à un tarif d’abonnement différent

Le prix et la périodicité sont rappelés avant paiement. Les frais éventuels de change facturés par votre banque ne sont pas perçus par le Vendeur. Les tarifs proposés pour de nouvelles commandes peuvent évoluer. Pour un abonnement souscrit sous cette version, le Vendeur peut proposer une offre distincte donnant accès à une nouvelle majeure à un tarif différent, applicable à une période future seulement ; cette proposition ne modifie pas automatiquement votre abonnement.

Vous recevez sur support durable, au moins trente jours avant la date d’application proposée pour un abonnement mensuel et soixante jours pour un abonnement annuel, le nouveau montant total, la périodicité, la date envisagée, les versions et services compris, les différences essentielles, les modalités de choix et le droit de résilier sans frais. Ces préavis sont des engagements contractuels ; ils ne remplacent ni le rappel annuel de l’article 8 ni les délais impératifs applicables. Si le préavis n’est pas respecté, aucun nouveau tarif n’est appliqué sur ce fondement.

Vous choisissez soit de passer à la nouvelle offre au nouveau tarif par un accord exprès distinct, soit de garder Fripouille 1 et ses mises à jour 1.x au montant total de votre tarif actuel. L’absence de réponse, l’ouverture d’un courriel, la consultation de votre compte ou l’utilisation d’une version à laquelle vous avez déjà droit ne valent pas acceptation d’une hausse ou d’une nouvelle offre. À défaut d’accord pour cette offre, les renouvellements de maintien sur Fripouille 1 conservent votre tarif actuel ; vous n’avez pas à résilier pour refuser le nouveau tarif. La confirmation du choix accepté vous est remise sur support durable avant sa prise d’effet et son premier paiement.

Aucun passage à une nouvelle majeure et aucun nouveau prix ne sont imposés. Une période déjà payée demeure régie par les droits de l’article 3.1 ; la nouvelle formule et son prix ne prennent effet qu’à une échéance future expressément acceptée, sans double facturation de la même période. Le choix de maintien sur Fripouille 1 pour les périodes suivantes n’inclut pas les futures majeures de la nouvelle offre ; il est annoncé clairement avant ce choix et dans le rappel de renouvellement. Les mises à jour légalement dues restent fournies sans achat imposé d’une majeure.

Vous pouvez aussi arrêter les prochains renouvellements sans frais, selon l’article 8 ; l’accès payé est conservé jusqu’à son terme. Cette résiliation ordinaire ne rembourse pas automatiquement une période antérieure conforme et reste distincte des droits de rétractation, de conformité et de résolution. Une modification du service affectant négativement l’accès ou l’usage reste soumise aux droits propres de l’article L. 224-25-26, notamment au droit de résolution sans frais dans les conditions légales ; le simple préavis tarifaire ne suffit pas à les écarter.

Ces règles concernent les nouvelles commandes acceptant cette version. Elles ne modifient aucun contrat déjà accepté, aucune période déjà payée, ni les droits plus favorables d’un client antérieur. Les cartes cadeaux et droits permanents n’entrent pas dans une hausse d’abonnement par le seul effet de cette clause. Aucune date de sortie ni caractéristique d’une future majeure n’est promise.

3.3 Offre dédiée : sept jours offerts sur le mensuel

L’essai de sept jours est ouvert à tous, sans code. La page dédiée est accessible par lien direct. Le lien figure dans les bios de Fripouille sur Instagram, TikTok et YouTube. Pour le recevoir en privé, commentez FRIPOUILLE sous le Reel de démonstration : sur Instagram, le lien est envoyé après vérification que vous suivez le compte ; sur Facebook, il est envoyé sur Messenger après le commentaire. Suivre le compte Instagram conditionne seulement l’envoi en privé. La souscription au logiciel se fait sur le site par une commande expresse.

L’offre est limitée à un seul essai par personne, tous comptes et réseaux confondus. La limite s’applique quelle que soit la provenance de la visite. Elle concerne uniquement l’abonnement mensuel à 7,99 € par mois, un Mac compatible actif à la fois, sans code de réduction. Les formules annuelle, permanente et cadeaux ne comprennent pas cet essai ; Windows n’est pas inclus. Les garanties et droits plus favorables antérieurement acquis restent applicables.

Après votre commande confirmée et la remise des documents contractuels, vous bénéficiez de sept jours pleins gratuits à compter de la mise à disposition effective du téléchargement et du moyen d’activation. L’heure réelle de validation de votre carte date la confirmation de la commande. La durée et la règle de calcul sont présentées avant validation. Après remise du dossier contractuel sur support durable et ouverture effective de l’accès, votre page de confirmation et le courriel de démarrage indiquent les dates et heures exactes de début, de fin et du premier prélèvement prévu, à l’heure de Paris. Pendant l’essai, votre droit temporaire comprend les mêmes versions et fonctions que la formule mensuelle, dans ses limites de compatibilité et d’autorisations. Aucun prix d’abonnement n’est facturé pendant ces sept jours.

Votre carte est enregistrée chez Stripe dès la souscription. Si le rappel a été remis dans le délai prévu ci-dessous et que vous n’avez pas résilié avant la date et l’heure de fin annoncées, 7,99 € sont prélevés automatiquement à la fin de l’essai, pour une première période mensuelle payée, puis chaque mois jusqu’à résiliation selon l’article 8. Le premier mois payant commence après l’essai ; aucun temps gratuit n’est rétroactivement facturé. Si aucun moyen de paiement valide n’est enregistré à l’échéance, l’abonnement est annulé sans prélèvement. Si un moyen est présenté mais que le premier prélèvement échoue, les suites d’un impayé restent celles de l’article 7, sans achat réputé payé ni prolongation gratuite indéfinie.

Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’essai, sans rien payer. Une demande reçue avant l’échéance empêche le premier prélèvement et les suivants ; vous conservez l’accès jusqu’à la fin annoncée de l’essai. Utilisez la fonction de résiliation du site ou votre accès de gestion pour arrêter l’abonnement.

La confirmation contractuelle remise avant l’accès rappelle le prix futur, la règle de calcul et le moyen de résilier. Le courriel de démarrage précise les dates et heures de l’essai et du premier prélèvement prévu. Un rappel supplémentaire vous est remis au moins trois jours avant le premier prélèvement et avant la fin de l’essai, avec montant, date, limite de résiliation gratuite et lien de résiliation. À défaut de preuve de remise du rappel à temps, aucun montant n’est exigible ou débité à l’échéance annoncée et aucun rattrapage n’est effectué. Si l’essai a déjà été résilié, sa confirmation précise l’absence de prélèvement et la date de fin d’accès, sans annoncer un débit à venir.

L’offre est disponible à partir de son ouverture effective sur la page dédiée tant qu’elle y est proposée, sans date de clôture annoncée à ce jour. Un retrait pour les nouvelles souscriptions ne réduit ni un essai confirmé ni un avantage valablement acquis pendant l’offre. Il n’existe aucun tirage au sort ni obligation de partager la publication ou d’identifier un ami. Cette opération n’est ni parrainée, ni approuvée, ni administrée par Instagram ou Facebook et ne leur est pas associée. Dans les limites permises par le droit applicable, les participants les dégagent de responsabilité pour l’organisation de cette opération, sans écarter aucun droit impératif ni les obligations du Vendeur. Les données de participation relèvent de la politique de confidentialité du Vendeur et des règles propres des plateformes.

La résiliation gratuite de l’essai est distincte de la rétractation légale de l’article 9. Elle reste possible pendant les sept jours même lorsque l’exception numérique a été valablement mise en œuvre ; inversement, l’expiration de l’essai n’éteint pas un droit de rétractation demeuré ouvert. Les conditions générales des autres offres sont inchangées.

3.4 Accès personnel offert par Edouard

Edouard peut accorder personnellement un accès gratuit à toutes les fonctions de Fripouille 1 et aux mises à jour 1.x mises à disposition, sur un Mac actif à la fois. Cet accès est distinct d’une carte cadeau achetée, d’une licence permanente payée et de l’essai de sept jours. Il ne crée ni abonnement, ni prélèvement, ni achat à rembourser. Les futures versions majeures ne sont pas incluses ; les protections impératives applicables restent réservées.

Cet accès offert n’a pas de date de fin programmée. Son bénéficiaire peut y renoncer à tout moment et sans frais en écrivant à bonjour@fripouille.app. Edouard peut également y mettre fin après l’en avoir informé et en respectant un préavis raisonnable. Les cas de manquement grave et d’urgence restent régis par la licence. Les conditions spécifiques sont présentées avant l’acceptation puis conservées avec la confirmation ; le mot « offert » ne vaut pas acceptation à la place du bénéficiaire.

Cette fin ne retire pas un autre droit payé ou acquis indépendamment et ne supprime pas les fichiers personnels. L’accès offert n’annule pas automatiquement un abonnement distinct : son titulaire utilise le parcours de résiliation de cet abonnement pour arrêter les prochains débits, avec conservation de l’accès jusqu’au terme prévu. Ces règles ne réduisent pas rétroactivement les droits d’un contrat ou d’un accès offert antérieur plus favorable.

4. Commande, paiement et confirmation

Avant de payer, vous pouvez consulter les caractéristiques, vérifier la compatibilité, choisir la formule, corriger vos coordonnées et relire le total et, le cas échéant, la prochaine échéance. Vous acceptez explicitement les CGV et la licence au moyen d'une case non précochée. La demande de fourniture immédiate et la reconnaissance éventuelle de la perte du droit de rétractation sont recueillies séparément, selon l'article 9.

Pour les nouvelles commandes personnelles de Fripouille, le parcours en ligne de fourniture immédiate est accessible après l’acceptation des CGV et de la licence, ainsi que le recueil distinct des deux déclarations de l’article 9.2. Ces déclarations ne sont pas précochées. Si l’une manque, ce parcours est interrompu avant la création d’une commande ou d’une session de paiement, sans débit ni fourniture. Vous pouvez relire vos choix, arrêter la démarche ou écrire à bonjour@fripouille.app pour que votre demande et les modalités éventuellement applicables à votre situation soient examinées dans le respect des règles impératives. Les cartes cadeaux et les services distincts conservent les régimes des articles 6 et 9.3 ; le seul accord du bénéficiaire ne remplace pas celui de l’offrant. Ce contrôle préalable ne supprime aucun droit attaché à un contrat déjà conclu.

Le paiement est traité par Stripe, par les moyens affichés sur sa page sécurisée. La validation finale comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire rappelant le montant. Pour un abonnement, vous autorisez également les paiements récurrents selon le montant et la fréquence indiqués. Une authentification bancaire peut être demandée. Hors essai de l’article 3.3, le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé ; un paiement refusé n’ouvre aucun droit d’accès nouveau. Pour l’essai dédié, le contrat est conclu lors de la souscription expressément validée et confirmée, avec enregistrement du moyen de paiement et annonce de l’obligation future de payer sauf résiliation. Aucun paiement positif n’est requis pour commencer cet essai, et sa confirmation ne constitue pas une facture acquittée de 7,99 €.

Pour l’offre d’essai, la validation finale indique « Commander : 7 jours offerts, puis 7,99 €/mois » ou une formule aussi explicite sur l’engagement futur. À proximité immédiate figurent 0 € facturé au départ, carte obligatoire, règle de début et de fin des sept jours, premier prélèvement prévu après l’essai à l’heure de Paris, fréquence mensuelle, conditions d’éligibilité et moyen de résilier avant l’échéance. Un simple bouton « Essayer gratuitement » ne suffit pas à créer cet engagement.

Le Vendeur ne reçoit pas le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme. Il reçoit les informations nécessaires à la commande et à la facturation ainsi que le résultat du paiement.

La confirmation vous est adressée par courriel sur support durable : offre, montant, dates, référence, identité du Vendeur, CGV et licence exactes acceptées, formulaire de rétractation, consentements et, s'il y a lieu, confirmation de la demande de fourniture immédiate et de la reconnaissance de perte du droit de rétractation. Elle précise le périmètre des versions incluses et, lorsqu’un choix de l’article 3.2 est exercé, la formule retenue, son prix, sa date d’effet et la preuve de l’accord exprès à la nouvelle offre, s’il existe. Cette confirmation est remise avant le commencement anticipé de la fourniture. Pour l’essai, le dossier initial contient la règle de calcul. Les dates exactes sont ensuite communiquées lors du démarrage selon l’article 3.3. Vous recevez également le justificatif de paiement ou la facture applicable. Un certificat ou un souvenir d'adoption ne remplace pas une facture.

Les écrits et preuves de commande sont conservés selon la politique de confidentialité. Pour un contrat électronique d'au moins 120 €, le Vendeur conserve l'écrit et vous en garantit l'accès sur demande pendant la durée légale de dix ans : à compter de la conclusion si la fourniture est immédiate ; sinon de la conclusion jusqu'à la fourniture, puis dix ans à compter de celle-ci (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).

5. Fourniture et activation

Hors essai de l’article 3.3, pour les nouvelles commandes personnelles admises dans le parcours de l’article 4, le lien de téléchargement et la clé ou le lien personnel permettant d’activer la licence sont mis à disposition dès confirmation du paiement, après remise de la confirmation contractuelle. Si les deux déclarations de l’article 9.2 n’ont pas été valablement recueillies, ce parcours ne prévoit pas de fourniture différée : la démarche est interrompue avant paiement selon l’article 4. Les dates de début et de fin d’accès sont indiquées dans la confirmation ; aucune partie de la période payée n’est consommée avant la fourniture effective. Pour l’essai de l’article 3.3, la mise à disposition intervient après confirmation de la souscription et remise de la confirmation contractuelle, sans attendre le premier prélèvement ; les sept jours gratuits commencent à cette fourniture effective. Les déclarations de l’article 9.2 visent alors la confirmation du début d’essai, pas celle d’un paiement inexistant. Les règles propres aux cartes cadeaux demeurent celles de l’article 6.

Le Vendeur reste votre interlocuteur si un paiement aboutit sans livraison, si un lien est défectueux ou si une activation échoue. Contactez bonjour@fripouille.app avec la référence de commande, sans communiquer de données de carte. En cas de défaut de fourniture, vous bénéficiez des recours légaux, notamment de la résolution et du remboursement dans les conditions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 du Code de la consommation. L'absence de réception d'un courriel ne vous prive pas de ces droits.

La clé et les liens privés sont personnels. Leur simple consultation n'autorise pas un paiement supplémentaire ni un changement de titulaire. La perte d'un lien ne supprime pas votre droit : vous pouvez demander sa récupération après une vérification proportionnée.

6. Cartes cadeaux

La carte cadeau donne droit à l'offre désignée ; elle ne constitue ni un moyen de paiement général ni une réserve d'argent. L'offrant paie une seule fois. Le bénéficiaire n'est soumis à aucun abonnement renouvelable et aucun prélèvement automatique du seul fait du cadeau. Une souscription ultérieure nécessite son propre accord.

La remise de la carte ou l'ouverture de son lien ne consomme pas les douze mois. Pour un nouveau bénéficiaire, ceux-ci commencent à la première activation du cadeau sur son Mac, après confirmation de l'opération. S'il possède déjà un accès temporaire valide et choisit de rattacher le cadeau à la même licence, douze mois s'ajoutent au temps restant ; les dates résultantes lui sont présentées avant confirmation. Le quota reste d'un Mac actif.

Un abonnement préexistant n'est pas résilié par la simple réception du cadeau. Son titulaire peut arrêter ses prochains renouvellements dans le portail client ; le temps déjà payé est préservé. Avant le rattachement, le parcours explique l'effet du cadeau sur les dates d'accès et les prélèvements ; en cas d'incertitude ou de chevauchement, contactez le support avant de confirmer.

Le cadeau permanent attribue le droit permanent au bénéficiaire lors de sa première activation confirmée. Si celui-ci possède déjà ce droit, contactez le support avant de consommer un second code. Le code peut être remis à un autre bénéficiaire avant sa première activation ; après attribution, les règles de licence et les droits légaux de cession s'appliquent.

Les deux cartes cadeaux doivent être activées dans un délai de douze mois calendaires à compter de la confirmation réelle du paiement. Avant paiement, une borne minimale garantie de la date et de l’heure limites d’activation est affichée avec son fuseau, accompagnée de cette règle de calcul. Cette borne n’est pas l’échéance définitive : celle-ci est calculée depuis la confirmation réelle du paiement, ne peut pas être antérieure à la borne annoncée et est reprise sur la carte et dans la confirmation d’achat. Le calcul des douze mois est effectué dans le calendrier UTC ; les dates sont affichées avec leur fuseau et leur décalage UTC. À défaut de jour correspondant dans le douzième mois, la date est le dernier jour de ce mois. Un envoi ou une remise différés par l’offrant ne repoussent pas cette échéance. Une fois le cadeau annuel activé dans ce délai, le bénéficiaire reçoit bien douze mois d’accès complets selon les règles de cumul, même si l’activation intervient près de l’échéance du code. Le permanent activé dans le délai n’expire pas au bout d’un an.

Après l'échéance, le code non utilisé ne permet plus une activation et son non-usage n'ouvre pas, à lui seul, un remboursement ou une prolongation. Cette limite ne supprime aucun droit légal de rétractation, de garantie, de résolution ou de restitution. Elle n'est pas opposable si une indisponibilité ou un manquement imputable au Vendeur a empêché l'activation dans le délai ; une prolongation adaptée ou le recours légal approprié est alors accordé. Une durée plus courte ou une échéance nouvelle ne peut pas être ajoutée à une carte ancienne : ses conditions initiales restent applicables.

L'offrant bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 9 lorsqu'il est ouvert. L'envoi, l'impression, la personnalisation ou l'ouverture de la carte ne le supprime pas. Son activation par le bénéficiaire ne vaut pas renonciation au nom de l'offrant. Si une fourniture anticipée est demandée, l'exception ne peut être opposée à l'offrant que dans les limites légalement applicables et sur preuve de son propre accord préalable, de sa reconnaissance et de leur confirmation durable. À défaut, son droit est préservé. En cas de rétractation valable, le remboursement revient à l'offrant par son moyen de paiement et seul le droit financé par ce cadeau est retiré ; le bénéficiaire est informé de cette conséquence avant activation. La carte n'est pas échangeable contre des espèces à la seule convenance de son détenteur, sans préjudice des restitutions légalement dues.

7. Durée, hors connexion et incidents de paiement

L'abonnement mensuel est conclu à durée indéterminée avec facturation mensuelle, sans durée minimale au-delà de la période payée. L’offre de l’article 3.3 commence par ses sept jours offerts ; chaque prélèvement effectivement confirmé ouvre ensuite une période mensuelle payée, jusqu’à résiliation. Pour les autres souscriptions mensuelles, chaque prélèvement ouvre une nouvelle période mensuelle payée, jusqu’à résiliation. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l'échéance.

Pour les accès temporaires, un reçu de licence permet l'usage hors connexion pendant au plus sept jours à compter de son émission, sans dépasser la fin de la période payée augmentée de trois jours de grâce. La première de ces deux limites s'applique. Une connexion réussie renouvelle le reçu dans la limite du droit restant. Pour l’essai gratuit, le reçu hors connexion ne dépasse jamais sa date et son heure de fin annoncées : les trois jours de grâce des périodes payées ne s’y ajoutent pas. Les trois jours de grâce ne sont pas facturés et ne constituent pas un renouvellement. Une tentative de prélèvement n'ajoute pas de temps payé.

Une licence permanente valablement activée continue à autoriser l'usage de Fripouille 1/1.x sur ce Mac sans échéance périodique et sans connexion régulière obligatoire. Le téléchargement, la réactivation sur un autre Mac et la récupération d'accès nécessitent une connexion. La portée permanente du droit n'est pas une garantie de compatibilité avec toute future version de macOS ; elle ne réduit pas les garanties et obligations légales.

En cas d'impayé, vous êtes informé des possibilités de régularisation. Sans paiement confirmé, aucun nouveau temps payant n'est ouvert ; le temps déjà payé et les droits acquis indépendamment restent conservés. Une suspension pour fraude ou abus doit être justifiée et proportionnée ; une simple contestation ou une demande de remboursement ne suffit pas à supprimer tous vos droits. Vous pouvez présenter vos observations au support. La fin d'un accès n'efface pas automatiquement vos réglages, routines, apprentissages ou calibrations locaux.

8. Reconduction annuelle et résiliation en ligne

Vous pouvez arrêter les prochains prélèvements à tout moment, sans frais ni justification. La demande reçue avant la date et l'heure de l'échéance empêche le renouvellement suivant. Votre accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée ou, en cas de résiliation pendant l’essai de l’article 3.3, jusqu’à la fin de ses sept jours gratuits, sans prélèvement. L'annuel est payé en une fois et ne constitue pas douze mensualités.

Avant chaque reconduction annuelle, le Vendeur vous adresse une lettre nominative ou un courriel dédié rappelant votre faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. Cette date limite, ainsi que le prix du renouvellement et son lien de résiliation, sont indiqués clairement ; la date limite figure dans un encadré apparent. Une simple facture après débit ne remplace pas cette information.

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à l'article L. 215-1, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction. Les avances versées depuis celle-ci sont remboursées sous trente jours après la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date. Les intérêts légaux prévus par l'article L. 241-3 s'appliquent en cas de retard.

La fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible directement et en permanence depuis le pied de page de fripouille.app et les accès de gestion de votre abonnement, permet la résiliation électronique gratuite. Le portail client Stripe permet également de gérer l'abonnement et le moyen de paiement. Une identification proportionnée peut protéger votre accès ; aucun appel téléphonique, courrier recommandé, motif de départ ou nouveau compte obligatoire ne conditionne la demande.

Après vérification du contrat à résilier et confirmation explicite de la demande, vous recevez un accusé sur support durable précisant la date de fin et les effets de la résiliation. En cas de difficulté d'accès, bonjour@fripouille.app reçoit également votre demande ; l'indisponibilité technique ne reporte pas artificiellement une demande reçue à temps.

La suppression de Fripouille du Mac ne résilie pas l'abonnement. La résiliation ordinaire ne rembourse pas automatiquement le temps restant de la période payée. Cette règle ne fait obstacle ni à la rétractation, ni à la garantie légale, ni aux autres résolutions et remboursements prévus par la loi. Les cadeaux et la licence permanente ne nécessitent aucune résiliation pour éviter un renouvellement.

9. Rétractation et fourniture immédiate

9.1 Principe

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Le jour de conclusion n'est pas compté ; le délai expire à la fin du dernier jour et est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Si l'information obligatoire sur la rétractation manque, les prolongations légales, notamment celle de l'article L. 221-20, s'appliquent.

9.2 Logiciel fourni immédiatement : exception strictement encadrée

Fripouille fourni par téléchargement est un contenu numérique sans support matériel. Pour la fourniture du logiciel au titre d'une licence permanente ou temporaire, l'exception de l'article L. 221-28, 13°, peut s'appliquer au contenu numérique concerné si la fourniture a commencé avant la fin du délai, uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Vous avez préalablement demandé expressément le commencement anticipé de la fourniture.
  2. Vous avez expressément reconnu perdre votre droit de rétractation lorsque la fourniture commence.
  3. Le Vendeur vous a remis la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur support durable conformément à l'article L. 221-13.

La référence à Fripouille 1 dans la déclaration ci-dessous désigne le contenu actuellement fourni immédiatement. Les versions comprises dans votre droit restent celles de l’offre décrite à l’article 3 et dans la licence, notamment les majeures incluses pendant la période d’abonnement déjà payée. Cette déclaration ne réduit pas ces droits commerciaux.

Deux cases distinctes, non précochées et séparées de l'acceptation des CGV, présentent les déclarations suivantes :

☐ Je demande expressément que la fourniture de Fripouille 1 au titre de la formule choisie commence dès la confirmation de mon paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Pour la seule offre d’essai de l’article 3.3, la première case est remplacée par :

☐ Je demande expressément que la fourniture de Fripouille 1 au titre de mon abonnement mensuel avec sept jours offerts commence dès la confirmation du début de mon essai, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

La seconde case ci-dessous demeure distincte et non précochée :

☐ Je reconnais qu'une fois la fourniture de ce contenu numérique commencée, je perdrai mon droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

Pour la seule offre d’essai de l’article 3.3, la déclaration de reconnaissance est la suivante.

☐ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour le logiciel Fripouille quand sa fourniture aura effectivement commencé. Mes 7 jours d’essai sont gratuits. Je peux résilier en ligne sans frais avant la fin de l’essai pour éviter le premier prélèvement.

Le commencement de fourniture correspond à la mise à disposition effective d'un téléchargement utilisable et du moyen d'activation, après la confirmation durable. Une case cochée, un paiement ou une page de remerciement ne prouve pas, à lui seul, que toutes ces conditions sont remplies. Si l'une manque, le Vendeur ne vous oppose pas cette exception. Pour les nouvelles commandes personnelles, si vous ne formulez pas valablement les deux déclarations, le parcours de fourniture immédiate est interrompu avant paiement dans les conditions de l’article 4, sans commande, débit ni fourniture ; vous pouvez contacter bonjour@fripouille.app pour l’examen de votre demande dans le respect des règles impératives applicables.

Cette reconnaissance n'est ni une renonciation aux garanties légales ni une interdiction de réclamer pour un logiciel non conforme.

9.3 Abonnements, services continus et cadeaux

Le paiement mensuel ou annuel ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la qualification du contrat. L'exception ci-dessus ne porte que sur un contenu numérique auquel elle est légalement applicable ; elle n'emporte pas abandon global du droit pour une prestation de service distincte. Un service continu n'est pas réputé pleinement exécuté au premier téléchargement ou à la première activation.

Pour un service dont le droit de rétractation demeure ouvert et dont vous avez expressément demandé l'exécution avant quatorze jours, vous ne devez, en cas de rétractation, que le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à votre notification, uniquement si les conditions d'information et de demande expresse de l'article L. 221-25 sont réunies. Le calcul est expliqué avant la demande : prix de la période multiplié par la part de temps de service effectivement fournie sur la durée totale de cette période. Aucune pénalité ni forfait de dossier n'est ajouté. Si les conditions légales ne sont pas réunies, ce montant n'est pas exigé. Aucun prorata n'est réclamé pour un contenu numérique au mépris de l'article L. 221-26.

Le droit de rétractation d'une carte cadeau non consommée reste ouvert pendant quatorze jours. Sa simple remise n'est pas une fourniture du logiciel au bénéficiaire. En cas d'activation anticipée, les conditions et la preuve de l'accord propre de l'offrant restent nécessaires selon l'article 6 ; l'exception ne peut pas être fondée sur le seul clic du bénéficiaire. Les garanties légales sont maintenues pour toutes les formules. La reconduction prévue au contrat ne crée pas automatiquement un nouveau délai de rétractation à chaque prélèvement ; un changement de contrat ou une information défaillante s'apprécie selon le droit applicable.

9.4 Comment se rétracter

Avant l'expiration du délai, utilisez la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », accessible directement depuis le site. Vous indiquez ou confirmez vos nom et prénom, les éléments permettant d'identifier le contrat et le moyen électronique de réception de l'accusé, puis actionnez « Confirmer la rétractation ». Un accusé sur support durable vous est adressé sans délai ; il reprend votre déclaration et la date et l'heure de son envoi.

Vous pouvez aussi adresser le formulaire annexé, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à bonjour@fripouille.app ou à l'adresse postale de l'article 1. Aucun formulaire exclusif, justificatif de motif ou appel téléphonique n'est exigé. Conservez une preuve de votre envoi. La fonction de rétractation est distincte de la résiliation des prochains prélèvements.

9.5 Remboursement et conséquences

Le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ni frais Stripe n'est imposé à la place du remboursement légal.

La rétractation met fin au droit financé par le contrat concerné : cessez d'utiliser le logiciel à ce titre. Les autres licences et périodes financées indépendamment restent valides. Le remboursement d'un cadeau revient à l'offrant. La révocation d'un droit d'activation ne supprime pas vos fichiers personnels.

9.6 Articulation avec les sept jours offerts

Pour l’offre de l’article 3.3, le point de départ du délai légal est la conclusion du contrat lors de la souscription confirmée. Le délai n’est pas réduit à sept jours et ne recommence pas automatiquement lors du premier prélèvement si la conversion payante a été annoncée clairement, explicitement et de façon compréhensible lors de la souscription. Une information défaillante reste soumise aux protections et prolongations applicables.

La carte enregistrée et le seul début d’essai ne prouvent aucune perte du droit de rétractation. L’exception éventuelle du contenu numérique exige toutes les conditions de l’article 9.2 ; elle ne s’étend pas à un service distinct par la seule existence de cet essai. Aucun prorata payant n’est exigé pour les sept jours gratuits. La rétractation valablement exercée met fin au droit concerné ; la résiliation ordinaire pendant l’essai conserve au contraire l’accès jusqu’à son terme. Ces deux démarches restent clairement identifiées.

10. Garanties légales et mises à jour

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés. Pour les faire valoir, écrivez à bonjour@fripouille.app ou utilisez les coordonnées de l'article 1, en décrivant le défaut et en indiquant votre référence si vous la possédez. Un rapport technique peut être proposé, mais sa transmission n'est pas automatique et n'est pas une condition générale pour examiner votre demande.

La licence permanente relève de la fourniture ponctuelle du logiciel. Les abonnements et le cadeau 12 mois bénéficient de la garantie pendant toute la fourniture continue convenue. Un service continu distinct associé à une licence permanente bénéficie lui aussi du régime correspondant à sa durée réelle de fourniture. La fin d'un abonnement n'efface pas un recours né d'un défaut couvert.

10.1 Encadré : fourniture ponctuelle, licence permanente directe ou offerte

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré prévu par l'article D. 211-3 et son annexe.

10.2 Encadré : fourniture continue, abonnements et cadeau 12 mois

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture de l'abonnement mensuel à durée indéterminée, durant chaque période de douze mois de l'abonnement annuel, renouvellements compris, ou durant les douze mois d'accès du cadeau annuel, à compter du début de la fourniture correspondante. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces mêmes périodes de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré prévu par l'article D. 211-4 et son annexe, adapté aux périodes proposées. Pour un accès continu distinct associé à la licence permanente, la garantie couvre toute la durée de fourniture de cet accès.

10.3 Mises à jour et remboursements de conformité

Les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, sont fournies pendant la durée légalement due : pendant la fourniture continue et, pour une fourniture ponctuelle, pendant la durée que vous pouvez légitimement attendre au regard du produit et du contrat. Elles ne sont pas limitées par une simple référence commerciale à « 1.x ». Vous êtes informé de leur disponibilité, des modalités d'installation et des conséquences de leur non-installation. Le défaut d'installation n'exonère le Vendeur que dans les conditions de l'article L. 224-25-25.

Le maintien d’un abonnement sur Fripouille 1 ne le transforme pas en un service privé de maintenance : pendant sa fourniture active, les mises à jour de sécurité et de compatibilité nécessaires au maintien de sa conformité restent dues. Le lancement d’une nouvelle offre ne met pas fin à ces obligations et ne permet pas de faire payer un correctif légalement dû. Pour une licence permanente, la durée des mises à jour nécessaires reste celle de l’attente légitime prévue par la loi ; le droit d’usage sans terme n’est ni une promesse d’adaptation perpétuelle à toute évolution d’Apple ni un plafond de deux ans pour ces mises à jour. Aucun calendrier de fin de maintenance n’est fixé par les présentes.

Les modifications autres que celles nécessaires au maintien de la conformité sont encadrées par l'article L. 224-25-26 : raison valable prévue au contrat, absence de coût supplémentaire et information claire. Une évolution technique indispensable pour maintenir l'interopérabilité avec macOS ou une application prise en charge peut constituer une telle raison. Si la modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation au-delà d'un caractère mineur, vous bénéficiez des informations préalables sur support durable et du droit de résolution sans frais pendant trente jours, dans les conditions légales, sauf maintien possible d'une version conforme sans la modification.

Les remboursements dus au titre de la réduction de prix ou de la résolution pour défaut de conformité interviennent sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après l'information du Vendeur de votre décision légalement fondée, sans frais et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen. Pour une fourniture continue, les sommes restituées sont calculées selon la période de non-conformité et le temps payé restant, conformément aux articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23.

En cas de résolution, l'accès aux factures et les droits de récupération des contenus que vous avez fournis ou créés sont préservés dans les conditions de l'article L. 224-25-22. Les contenus concernés que le Vendeur détient vous sont remis, lorsqu'ils relèvent de ce droit, sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les fichiers restés uniquement sur votre Mac ne sont pas effacés à distance.

11. Autres demandes de remboursement

Hors rétractation, garantie, défaut de fourniture ou autre droit légal, l'arrêt volontaire d'utilisation n'ouvre pas à lui seul un remboursement. Aucune garantie commerciale supplémentaire « satisfait ou remboursé » n'est attachée à ces offres, sauf engagement plus favorable expressément annoncé lors de l'achat. Une garantie promise pour un achat antérieur demeure applicable à cet achat.

En cas de double paiement, d'erreur de facturation ou de prélèvement après résiliation effective, contactez le support pour vérification et restitution des sommes indûment perçues. Aucun remboursement légal n'est subordonné à l'acceptation d'un avoir, à un rapport d'erreur ou à l'abandon d'un recours.

12. Utilisation et responsabilité

Vous gardez le contrôle des fonctions et autorisations de Fripouille. Avant de valider une opération sensible, vérifiez sa cible, son contenu et ses conséquences selon le cas, notamment les destinataires et pièces jointes d’un message. Une préparation de message ne vaut pas instruction d’envoi. Ces précautions ne valent ni acceptation anticipée d’un défaut ni renonciation à un recours légal. Fripouille est un logiciel de productivité, pas un dispositif médical ni un système destiné aux urgences mettant en jeu la sécurité des personnes. Les services tiers que vous ouvrez restent soumis à leurs propres conditions.

Le Vendeur répond des manquements qui lui sont imputables et des dommages qui en résultent dans les conditions de la loi. Une faute de l'utilisateur, l'intervention d'un tiers ou une force majeure ne peut réduire ou exclure sa responsabilité que dans les limites et sur les preuves admises par le droit applicable ; aucune exonération automatique n'est déduite du caractère vocal ou automatisé du logiciel. Les préjudices sont appréciés selon leur réalité, leur lien causal et les règles légales, sans indemnité forfaitaire créée pour un simple changement d'avis. Aucun plafond forfaitaire n'est opposé au consommateur pour écarter un droit impératif. La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil. Les conditions particulières de responsabilité applicables aux achats professionnels figurent dans leurs conditions distinctes.

13. Données personnelles

Le fonctionnement local par défaut, les données de paiement et d'activation, les prestataires, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs et vos choix sont décrits dans la politique de cookies. Un achat n'emporte pas accord à la prospection ni aux traceurs facultatifs.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Adressez d'abord votre réclamation écrite à bonjour@fripouille.app ou à l'adresse de l'article 1. Après une tentative préalable de résolution auprès du Vendeur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont il relève :

  • Nom : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
  • Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
  • Site et saisine : comment saisir CM2C.
  • Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14.

La demande est introduite dans l'année suivant votre réclamation écrite et sous les conditions de recevabilité de l'article L. 612-2 du Code de la consommation. La médiation est facultative et n'empêche pas de saisir le juge. Le recours au médiateur ne vous est pas imposé comme condition générale préalable à toute action judiciaire.

15. Droit applicable et juridictions

Le contrat est soumis au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays dont les règles impératives vous protègent, ce choix ne vous en prive pas, notamment dans les conditions de l'article 6 du règlement Rome I.

Vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables, notamment celles visées par l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive d'un tribunal choisi par le Vendeur ne vous est imposée.

16. Interprétation, preuve et droits acquis

Les confirmations et journaux électroniques peuvent établir les opérations dans les conditions légales ; vous pouvez en contester le contenu et produire toute preuve recevable. Aucune présomption irréfragable n'est attribuée aux seuls enregistrements du Vendeur. L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions qui peuvent subsister selon la loi ; elle ne permet pas de substituer une clause moins favorable à vos droits impératifs. La tolérance ponctuelle d'un manquement ne vaut pas abandon définitif d'un droit. Aucune clause ne raccourcit les délais légaux de réclamation ou de prescription.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il peut être envoyé par courriel ; la signature n'est nécessaire que sur papier.

À l'attention de Edouard Hue EI (Fripouille), 2 rue Haute Seille, 57000 Metz, France, bonjour@fripouille.app :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

........................................................................

Commandé le () / reçu le () : ..........................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................

........................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .........................................

Date : ................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez préciser « Fripouille », l'offre et la référence de commande afin de faciliter le traitement. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté reste valable. La fonction Renoncer au contrat ici reste également disponible pendant le délai applicable.

Annexe 2. Dispositions sur la reconduction et la résiliation

Dispositions reproduites conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.